Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 6.7
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Texte complet
6.7. Tout renseignement contenu à un brouillon soumis au commissaire et tout mandat ou mise à jour publié à Carrefour Lobby Québec doit respecter les Conditions d’utilisation.
De manière non limitative, un brouillon, un mandat ou sa mise à jour ne peut contenir d’attaque personnelle, d’insulte, de menace, ou de propos diffamatoire, discriminatoire, haineux, à caractère harcelant, incitant à la violence ou à commettre un acte criminel ou pouvant constituer une violation à la vie privée.
Décision 2022-09-14, a. 6.7.
En vig.: 2022-10-13
6.7. Tout renseignement contenu à un brouillon soumis au commissaire et tout mandat ou mise à jour publié à Carrefour Lobby Québec doit respecter les Conditions d’utilisation.
De manière non limitative, un brouillon, un mandat ou sa mise à jour ne peut contenir d’attaque personnelle, d’insulte, de menace, ou de propos diffamatoire, discriminatoire, haineux, à caractère harcelant, incitant à la violence ou à commettre un acte criminel ou pouvant constituer une violation à la vie privée.
Décision 2022-09-14, a. 6.7.
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